Faut-il tenter une conciliation avant d'assigner ? Ce qu'il faut savoir sur le MASC

Depuis le 3 avril 2025, avec l'entrée en vigueur de la loi organique espagnole 1/2025 sur l'efficacité du service public de la justice, la plupart des actions civiles et commerciales doivent être précédées d'une tentative de négociation. C'est ce qu'on appelle en Espagne le MASC : modes appropriés de règlement des différends. Voici ce que cela signifie en pratique.

Qu'est-ce qu'un MASC ?

Un MASC est toute démarche de négociation par laquelle les parties tentent, de bonne foi, de régler un différend sans aller au procès, seules ou avec l'aide d'un tiers neutre. La loi en admet plusieurs formes, comme la médiation, la conciliation privée, l'offre contraignante confidentielle ou l'avis d'un expert indépendant.

Est-ce obligatoire ?

Dans la plupart des affaires civiles et commerciales, oui : pour introduire l'action, il faut prouver que l'une de ces voies a été tentée. À défaut, le tribunal déclarera la demande irrecevable. Il existe des exceptions, comme les mesures conservatoires, les procédures d'exécution ou les affaires de violences de genre ; chaque cas doit donc être examiné concrètement.

Qu'est-ce que la conciliation privée ?

C'est l'un des MASC prévus par la loi. Les parties se réunissent devant un conciliateur indépendant et qualifié, qui les écoute, les aide à identifier leurs points de convergence et, le cas échéant, leur propose des solutions. Chez Conciliem, la conciliation est menée par des avocats ayant plus de 20 ans d'expérience, et les séances peuvent se tenir en présentiel à Gérone, Figueres et Caldes de Montbui, ou à distance par visioconférence.

Que se passe-t-il si l'autre partie refuse de participer ?

La tentative compte quand même. Si l'autre partie ne répond pas ou ne se présente pas, vous recevrez un document attestant que vous avez tenté la négociation, et vous pourrez introduire votre action. En outre, un refus injustifié de participer à un MASC peut avoir des conséquences sur la condamnation aux dépens lors du procès ultérieur.

Quels sont les avantages ?

Une conciliation se règle en quelques semaines, alors qu'un procès peut durer des années. Elle coûte moins cher, elle est confidentielle et ce sont les parties, et non un juge, qui décident de la solution. Elle aide aussi à préserver des relations qui se poursuivront après le conflit, comme les relations familiales ou de voisinage. Et la demande interrompt la prescription et suspend les délais de forclusion, de sorte que vous ne perdez aucun droit pendant la négociation.

Et si nous parvenons à un accord ?

L'accord signé lie les parties. Pour lui conférer force exécutoire, il peut être authentifié par acte notarié ou, si une procédure judiciaire est déjà en cours, homologué par le tribunal.

Comment commencer

Remplissez le formulaire de demande sur notre site ou appelez-nous au +34 615 110 794. Sous 48 heures ouvrées, nous vous dirons si la conciliation est la voie adaptée à votre cas et vous enverrons un devis.